Véhicule non conforme : Quels sont vos droits ?
Domaine d’intervention : Les non-conformités
Régie par le Code civil lorsque le vendeur est un particulier et par le Code de la consommation lorsque le vendeur est un professionnel, la garantie de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie des vices cachés. Elle s’applique en cas de non-conformité entre ce qui est livré est ce qui avait été contractuellement prévu.
Ce qu'il faut prouver
Cette garantie concerne toutes les situations où l’acheteur remarque une non-conformité entre le véhicule qu’il a commandé et celui qui lui a été livré.
Exemples : modèle ou finition non-conforme à celui ou celle commandée, puissance différente de celle figurant sur la carte grise, kilométrage trafiqué…
Les règles juridiques applicables divergeront selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel.
Quand le vendeur est un particulier :
L’acheteur peut rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles 1604 et suivants du Code civil au titre de son manquement à son obligation de délivrance conforme.
Quand le vendeur est un professionnel et que l’acheteur est un particulier :
Les règles applicables sont celles des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.
Compte tenu des différences juridiques existant entre ces deux régimes, notamment au niveau des délais de prescription, il est important de prendre rapidement conseil auprès d’un avocat pour savoir dans quelle situation juridique vous êtes.
Comment vérifier la non-conformité ?
Si vous avez des doutes concernant la non-conformité de votre véhicule, il existe des solutions pour vérifier certaines informations :
Kilométrage
Si vous suspectez un kilométrage falsifié, consultez la plateforme HistoVec. Elle vous permettra de retracer l’historique des contrôles techniques du véhicule et de vérifier les données du compteur kilométrique.
Véhicules importés
Pour un véhicule importé des États-Unis, demandez le rapport CarFax. Ce document fournit une traçabilité complète des antécédents du véhicule, y compris les incidents et les changements de kilométrage.
La procédure à suivre en cas de non-conformité
Cette procédure est similaire à celle du vice caché ; il faut se rapporter la preuve d’une non-conformité, ce qui se traduit par l’organisation d’une expertise amiable en phase précontentieuse et, selon les cas, une expertise en phase judiciaire devant un tribunal.
1 – En phase précontentieuse :
La première étape consiste à réaliser une expertise amiable afin de déterminer la présence d’un vice caché et d’informer le vendeur. Être assisté par un avocat à ce stade peut faciliter les négociations et augmenter les chances d’obtenir une solution rapide.
2 – En phase contentieuse :
Si aucun accord amiable n’est trouvé, une expertise judiciaire peut être ordonnée par le tribunal pour confirmer la non-conformité et chiffrer le préjudice subi. En cas de rapport favorable et suivant la qualité du vendeur (particulier ou professionnel), le juge pourra aller jusqu’à une annulation de la vente du véhicule.
Attention : dans les relations consommateur-professionnel, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L217-7 du Code de la consommation). Il faut donc agir rapidement pour profiter de cette présomption qui peut avoir un impact déterminant sur les chances de succès d’un procès.