Frais de gardiennage abusifs :
Comment les contester ?

Qu'est-ce que les frais de gardiennage abusifs ?

En vertu de l’article 1917 du Code civil, le dépôt de bien est un contrat essentiellement gratuit. Cela signifie qu’en principe, un professionnel ne devrait pas facturer des frais pour la simple garde d’un bien, comme un véhicule. Pourtant, il arrive que des frais de gardiennage soient facturés dans le cadre de services rendus par des garagistes ou d’autres professionnels du secteur automobile.

Les conditions de facturation des frais de gardiennage

Le régime juridique des frais de gardiennage est encadré par des règles strictes. Leur facturation ne peut intervenir que sous certaines conditions de fait et de droit. Ainsi, pour qu’un garagiste puisse demander des frais de gardiennage, il doit prouver que le dépôt de votre véhicule est bien effectué à titre onéreux.

La présomption de gratuité du dépôt

Comme mentionné plus haut, l’article 1917 du Code civil établit que le dépôt est en principe gratuit. Cependant, cette règle peut être modifiée si le professionnel peut prouver que le dépôt est en réalité un contrat à titre onéreux, notamment dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

L'affichage des tarifs : une preuve importante

Les garagistes sont tenus de respecter l’article 13 de l’arrêt du 3 décembre 1987, qui impose l’affichage des tarifs dans leurs établissements. Cet affichage permet de démontrer que le dépôt de votre véhicule a bien été effectué contre rémunération. Toutefois, cet affichage seul ne suffit pas à justifier la facturation des frais de gardiennage, d’où la nécessité pour le professionnel de prouver le caractère onéreux du dépôt.

Le renversement de la charge de la preuve : ce que dit la jurisprudence

Dans une décision clé de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 (n°02-16.926), la Cour a renversé la charge de la preuve en matière de frais de gardiennage. Elle a établi que le contrat de dépôt, lorsqu’il est accessoire à un contrat d’entreprise, est présumé être effectué à titre onéreux. Cela signifie que, dans ce cas, le garagiste doit prouver que le dépôt de véhicule a bien été effectué moyennant rémunération.

Quand peut-on contester les frais de gardiennage ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez contester la facturation de frais de gardiennage :

Absence de preuve de l’accord préalable

Si le professionnel n’a pas clairement indiqué, avant la garde du véhicule, qu’il allait facturer des frais de gardiennage.

Manque de justification
des frais

Si le montant des frais facturés est disproportionné ou injustifié.

Dépôt non accessoire à un contrat d’entreprise

Si le dépôt de votre véhicule n’est pas lié à un contrat d’entreprise (réparation ou entretien, par exemple), la présomption de gratuité s’applique.

Comment contester ces frais de gardiennage ?

Le cabinet Berlioux Avocats vous accompagne dans ces démarches et vous conseille sur les actions à entreprendre.

Vérifier le contrat de dépôt : Il doit être clair sur la gratuité ou l’onérosité des services.

Contacter le professionnel : Avant de saisir la justice, il est conseillé de discuter avec le garagiste pour tenter de résoudre le problème à l’amiable.

Envoyer une lettre de mise en demeure : Si aucune solution n’est trouvée, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception peut être nécessaire pour formaliser la contestation.

Pourquoi faire appel à un avocat pour contester les frais de gardiennage ?

Les démarches juridiques pour contester des frais de gardiennage abusifs peuvent être complexes et nécessitent une bonne maîtrise des règles en vigueur. Un avocat spécialisé pourra analyser votre situation spécifique, vous fournir des conseils adaptés et vous accompagner dans la procédure de contestation. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter notre cabinet Berlioux Avocats.